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Conditions Générales de Vente

Vous êtes ici : www.vetements-de-travail-belgique.eu / Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Application des présentes conditions :

1.1. Le vendeur ci-après qualifié est la Sprl fixation en tout genre, dont le siège social est sis à 5660 Mariembourg rue 127 ème Rife 20, (tél. : +32(0)60 31 21 12 - fax : +32(0)60 31 32 50 - mail : bernard@ftgsprl.be et inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0458.940.949 (TVA Be 458940949).
1.2. L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l'offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.
1.3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l'acheteur auprès du vendeur et à tous contrats de vente liant ceux-ci, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Elles sont disponibles à l'adresse internet suivante : " http://www.vetements-de-travail-belgique.eu " et enregistrables sous forme de fichier .pdf. Elles sont annexées à tous les documents communiqués par le vendeur.
1.4. Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l'acheteur.
1.5. L'acheteur s'engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l'acceptation de l'offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations naissant de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s'exécutent principalement au lieu du siège social du vendeur

Commande :

2.1. Les commandes sont valables dans les limites des stocks disponibles. Le français constitue la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat et durant l'exécution de celui-ci.
2.2. Lors de sa visite sur le site internet du vendeur, l'acheteur choisit le type et la quantité de marchandise désirée ainsi que les spécificités qu'il souhaite voir apportées à ces marchandises. L'acheteur complète les informations personnelles le concernant et soumet sa commande  au vendeur.

Prix et paiement :

3.0 le client opte pour le paiement complet à la commande

Livraison :



4.0Lors d'une livraison à domicile, en l'absence du client, le courrier dépose dans sa boîte aux lettres un avis, mentionnant le point poste dans lequel le client pourra venir enlever ses marchandises sur présentation de sa carte d'identité. Il dispose pour ce faire d'un délai de 15 jours après quoi la commande est annulée. La somme payée par le client lui est remboursée, déduction faite des frais de livraison.

4.1Lors d'une livraison en point de retrait, le client reçoit une notification dès que son paquet est disponible pour enlèvement sur présentation de sa carte d'identité. Il dispose pour ce faire d'un délai de 14 jours après quoi la commande est annulée. La somme payée par le client lui est remboursée, déduction faite des frais de livraison. Si le point de retrait choisi par le client n'est plus disponible au moment de la livraison, Fixation en tout genre  se réserve le droit de livrer la commande dans le point de retrait disponible le plus proche.Top

 

Réserve de propriété :

5.1. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
5.2. A défaut de paiement du prix à l'échéance, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits aux frais de l'acheteur. Jusqu'au complet paiement de ses produits, l'acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l'accord préalable écrit du vendeur.
5.3. L'acheteur s'engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé.
5.4. De même, l'acheteur s'engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par l'acheteur.

Garantie :


L'acheteur s'engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.

4.1. Acheteur agissant à des fins professionnelles :

4.1.1. Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifié au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.
4.1.2. La réception des produits par l'acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.
4.1.3. Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l'acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
4.1.4 .Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours concernant à partir de la découverte des vices par l'acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable.
4.1.5. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part.
4.1.6. Durant une période d'un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.
4.1.7. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
4.1.8. La garantie expire après cette période d'un an.

4.2. Acheteur agissant à des fins non professionnelles :

L'acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l'article 1649 quater à 3 du Code Civil.

Absence de droit de rétractation pour les consommateurs :

En cas de fourniture de biens à un consommateur, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, il est précisé ce qui suit : « Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat ».

Force majeure :

6.1. La survenance de tout évènement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.
6.2. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'évènement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.
6.3. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
6.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat de vente.
6.5. A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie.

Sous-traitance et cession :

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l'exécution de la vente à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'acheteur. Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'acheteur.

Protection de la vie privée :

8.1. Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l'acheteur a pour finalités, l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l'établissement de campagnes d'informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
8.2. A tout moment, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
8.3. Le responsable du traitement des données est le gérant du vendeur.
8.4. L'acheteur autorise le vendeur à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l'objet du présent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des services prestés par le vendeur. La mise en œuvre de cette promotion sera soumise à l'acheteur qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L'acheteur ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts en suite de ladite promotion.

Généralités :

9.1. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
9.2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
9.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l'acheteur, à son siège social ou domicile.

Droit applicable et compétence :

10.1. Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
10.2. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Dinant et, le cas échéant, de la Justice de Paix du Second Canton de Couvin.

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127ème Rife, 20 (Zoning Industriel)
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Tel : 00.32.60.31.21.12
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